Paroles à la barre : 2/4 Procès 8 juillet (2009-2018)

10 mai 2018

Crédits photos : Yann Lévy / Hans Lucas

Du 16 au 18 mai 2018 aura lieu le procès en appel de trois policiers condamnés pour avoir blessé six personnes à Montreuil le 8 juillet 2009, et mutilé l’une d’entre elles. Le collectif 8 juillet travaille depuis neuf ans à porter la vérité des violences subies sur la place publique. Surtout, il s’agit de montrer le fonctionnement devenu banal des forces de l’ordre dans les banlieues, les ZAD, les manifestations, les camps de réfugié·es ou le simple quotidien : entre brutalité froide et impunité systémique. Pour un rappel des faits et de la procédure qui a permis de faire passer en justice la police, on pourra lire sur le site de Jef Klak un long entretien avec les membres de ce collectif, composé de personnes blessé·es par la police et de soutiens. Aujourd’hui, avant le procès en appel, Jef Klak publie par paire les témoignages de la première instance et donne la parole au collectif 8 juillet.

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« Le 16 décembre 2016 au TGI de Bobigny, trois policiers ont été condamnés pour s’être adonné à une partie de Flash-Ball le soir du 8 juillet 2009 à Montreuil, et avoir blessé six personnes, mutilant l’un d’entre nous. Non contents des peines pour le moins symboliques dont ils ont écopé 1, les policiers ont fait appel, prolongeant encore une procédure sans fin.
Les sept années qui ont précédé ce premier procès, nous avons rencontré de nombreux collectifs constitués suite à une blessure, à un mort. Partageant nos histoires, nous avons acquis une connaissance précise des mécanismes de la violence policière. Nous avons les pleurs, mais aussi l’expérience, nous avons la rage, mais aussi le savoir. Nos vécus, nos luttes ont fait de nous des expert·es.
Le mercredi 24 et le jeudi 25 novembre 2016, c’est cette expertise sensible que nous avons convoquée à l’intérieur du tribunal. Il n’était plus question pour nous de demander la vérité, mais de la faire surgir depuis le réel de nos histoires, et de l’imposer là où elle est continuellement effacée et déniée. Treize personnes directement touchées par la violence policière sont venues témoigner à la barre, et voici deux de ces prises de parole… »

Collectif 8 juillet

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Le procès aura lieu à la Cour d’appel de Paris, métro Cité, pôle 2 chambre 7, les après-midi du 16, 17, 18 Mai 2018.

Contact : huitjuillet (at) riseup.net

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« Prendre la mesure de la banalisation de ces armes »

Aline Dallière, Acat France (Action des chrétiens
pour l’abolition de la torture)

Je suis Aline Daillère. J’ai 34 ans. Sollicitée par les parties civiles, je témoigne en tant que représentante de l’Acat, association de loi 1901 pour la défense des droits de l’homme, spécialisée dans la lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants tels qu’ils sont définis par les Nations unies.

Au sein de cette association, j’occupe le poste de responsable des programmes France, en charge de la question des violences policières. En effet, l’Acat a réalisé une enquête relative à l’usage de la force par les représentants de la loi en France, que sont la gendarmerie et la police. Suite à cette enquête, un rapport 2 a été publié en mars 2016. C’est sur la base de ce rapport et de ce travail de recherche que j’interviens et que je souhaite porter deux observations auprès de la cour.

La première a été la très grande difficulté que nous avons rencontrée pour réaliser ce travail et produire un savoir concernant la violence exercée par les représentant·es de la loi. Une grande difficulté issue notamment de l’opacité dont les pouvoirs publics font preuve à ce sujet. Il est très difficile d’obtenir des informations officielles. Nous n’avons pas ou très peu de chiffres sur la question. Par exemple, il est impossible de connaître de manière officielle le nombre de décès ou de blessé·es graves ou moins graves survenus pendant ou à la suite d’opérations de police ou de gendarmerie. Il n’est pas possible de savoir le nombre et le type d’armes utilisées chaque année par les forces de police ou de gendarmerie, ni dans quel contexte elles ont été utilisées, bien que ces chiffres doivent être recensés. Il n’est pas possible de connaître le nombre de plaintes déposées, ni le nombre de sanctions prononcées, qu’elles soient judiciaires ou disciplinaires.

Partant de ce constat d’opacité, nous avons dû élargir et allonger la durée prévue de notre enquête à dix-huit mois au lieu de six. Nous avons utilisé trois procédés complémentaires de recherche. Le premier est celui de la recherche documentaire. Il a consisté à étudier un maximum de documentation écrite sur le sujet. Un second procédé a consisté à étudier les auditions de personnes concernées de près ou de loin par ce sujet. Nous avons entendu 65 personnes. Un troisième a consisté en l’analyse de 89 cas de violences policières alléguées et survenues entre 2005 et 2015. C’est par le recoupement de ces trois sources d’informations que nous avons pu établir une analyse reposant sur des faits objectifs qui n’ont, par ailleurs, pas été contestés.

La deuxième observation concerne plus spécifiquement l’usage des lanceurs de balles de défense que sont le LBD40 et le Flash-Ball Super-Pro. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question au cours de notre enquête. Le débat concernant le Flash-Ball Super-Pro s’est beaucoup focalisé sur son imprécision. Si nous ne contestons pas cette caractéristique, nous affirmons que ce n’est pas le problème fondamental. Que les lanceurs de balles de défense soient imprécis à l’instar du Flash-Ball Super-Pro ou extrêmement précis à l’instar du LBD 40, ces deux armes occasionnent tout autant de blessé·es graves. Le recensement est strictement égal.

Le problème que posent ces armes se situe ailleurs, dans l’usage disproportionné qui en est fait. Nous avons recensé 42 blessés graves résultant de l’usage du LBD 40 et du Flash-Ball Super-Pro depuis 2004 dont 23 personnes énucléées ou qui ont perdu l’usage d’un œil. Je précise que cette dangerosité était déjà connue en juillet 2009. On recensait à cette époque, au moment des faits, sept blessés graves par Flash-Ball dont quatre personnes énucléées ou qui avaient perdu l’usage d’un œil.

L’usage des armes de force intermédiaire est justifié par la nécessité de graduer la force selon le principe de proportionnalité. Les armes de force intermédiaire sont préconisées par les Nations unies et le Défenseur des droits 3 pour permettre de graduer une riposte. Les Nations unies précisent que ces armes ne sont justifiées que « si elles permettent de réduire significativement le nombre de blessures graves ». Nous constatons que ce n’est pas le cas.

Le principe de gradation de la force est très bien représenté dans un schéma issu de la DGGN (Direction générale de la gendarmerie nationale). Le Flash-Ball Super-Pro et le LBD 40 se situent juste en dessous des armes à feu ordinaires (arme de service par exemple). Dans le cadre de notre enquête, nous avons constaté que l’usage réel de ces armes ne se conforme pas à cette échelle de gradation. Elles sont régulièrement utilisées de manière disproportionnée dans des situations non justifiées.

Dans certaines situations, la menace invoquée pour justifier une situation de légitime défense est contredite ou démentie. Mais même dans les situations où il y a une menace, comme des jets de projectiles, il a été démontré que l’usage d’une arme capable de mutiler est totalement disproportionné.

On observe également un usage banalisé de ces armes. Le Défenseur des droits recensait en 2012, en moyenne, sept utilisations de ce type d’armes par jour, ce qui permet de prendre la mesure de la banalisation de ces armes. On constate qu’à partir du moment où ces armes sont considérées, d’ailleurs à tort, comme non létales, les forces de l’ordre ont plus tendance à les utiliser.

Ce qui nous amène à nous interroger sur la réelle motivation qui conduit à l’usage de ces armes. Elles ne sont pas utilisées pour défendre les forces de l’ordre, mais pour asseoir et imposer une certaine autorité, pour prendre le dessus psychologiquement sur une foule. L’impact psychologique de ces armes est réel et l’objectif est pleinement rempli. Cela étant, cet objectif a pour résultat des conséquences graves et un usage complètement dévoyé et détourné de la force. Et la mutilation constitue, à notre sens, un traitement inhumain et dégradant.

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« La situation à Calais présente toutes les pratiques abjectes de la police française »

Luce, La Cabane juridique à Calais,
association pour l’accès aux droits des exilé·es

J’interviens au sein de l’association La Cabane juridique 4 qui est en place à Calais depuis janvier 2016, et dont les missions consistent en l’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile. Nous travaillons notamment sur les dossiers de regroupement familial pour les mineur·es isolé·es qui souhaitent rejoindre légalement leur famille en Angleterre. Ainsi que sur l’accompagnement des personnes victimes de violences civiles et policières.

Entre janvier et novembre 2016, nous avons collecté 88 témoignages, dont 62 pour des violences policières qui ont donné lieu à 53 plaintes. Sur ces dernières, seules 10 ont abouti à des auditions de l’IGPN. Mais zéro procès. Zéro policier⋅e inquiété⋅e. La situation à Calais a ceci d’intéressant qu’elle présente toutes les pratiques abjectes de la police française. J’ai été confrontée à plusieurs types de violences à Calais.

Dans un premier temps, ce sont des choses qui relèvent plutôt du harcèlement, à travers notamment des actes racistes. Lors d’une arrestation dans la zone du port, au mois de septembre, un homme afghan m’a raconté s’être fait arrêter par la police et confisquer ses effets personnels lors de la fouille. Un policier l’a ensuite conduit dans un fourgon de CRS pour le réacheminer vers le bidonville. Durant le trajet, le policier l’a filmé avec son téléphone portable en lui demandant de répéter des mots en français qu’il ne comprenait absolument pas. Ce même policier se moquait de lui en imitant des cris d’animaux et notamment de singe. Pour finalement le relâcher à l’entrée du camp en refusant de lui rendre son téléphone portable. Les vols de téléphones sont fréquents, mais aussi les vols de chaussures : des personnes arrêtées à plusieurs kilomètres du camp doivent rentrer pieds nus.

Nous avons également recueilli un nombre incalculable de témoignages de personnes qui ont été gazées à bout portant à l’aide de gazeuzes à main, toujours dans des situations où aucun acte répréhensible n’est commis – si ce n’est le fait de circuler, d’exister en ville en tant que personnes non blanches.

Un homme qui rentrait seul, à pied, des urgences où il avait été admis suite à une colique néphrétique, m’a raconté ce qui lui était arrivé à proximité du camp. Il était dans un état d’affaiblissement notable, lorsqu’une voiture de la police municipale s’est arrêtée à sa hauteur. L’un des policiers a baissé sa vitre, et l’homme a sorti spontanément ses papiers d’hôpital pour expliquer sa situation et les raisons pour lesquelles il se trouvait là. Sans prononcer aucune parole, ni poser aucune question, les policier⋅es l’ont aspergé d’une dose conséquente de gaz. Il a souffert de brûlures au visage et au cou pendant presque une semaine. Ce monsieur a été entendu par l’IGPN, mais il n’y a encore eu aucune suite pour le moment.

Par ailleurs, j’ai aussi entendu d’autres personnes témoigner de choses plus graves encore, qui s’apparentent à des chasses à l’homme, des traques nocturnes. Elles ont lieu aux abords des bidonvilles, des lieux dits de « passages » (parking, port, etc.) ou encore sur le chemin de retour, à la suite souvent d’une marche éprouvante que certains effectuent toutes les nuits. À ces endroits, un dispositif assez impressionnant est déployé pour traquer des individus non armés, totalement inoffensifs et qui n’aspirent qu’à rentrer se coucher.

Je me souviens du premier témoin que j’ai entendu en arrivant à Calais au mois de janvier 2016. Il s’agissait d’un jeune soudanais qui s’était fait interpeller à proximité de la gare TGV de l’Eurotunnel et qui, pendant trois heures, a été jeté et maintenu dans le marécage. Sitôt qu’il en sortait, il était rattrapé par les policier⋅es qui le jetaient à nouveau dans l’eau. À la fin de son supplice, l’un des policiers lui a offert une cigarette… Certains récits de la guerre d’Algérie m’ont traversé l’esprit. Et je pense ne pas être la seule.

La violence policière la plus visible à Calais est la répression quasi militaire sur les migrant·es à l’intérieur du bidonville. Ce sont 200 tirs de grenades par jour en moyenne, parfois sans raison manifeste. Des tirs qui visent aussi le quartier dit « de Caravanes » qui héberge des familles principalement kurdes. Un endroit où vivent de nombreux enfants en bas âge. Ils et elles sont plongé·es de longues heures dans des nuages de gaz lacrymogènes qui entraînent des troubles allant de la crise d’asthme à la crise d’angoisse. Voici un bref état des lieux des différentes violences auxquelles j’ai été confrontée.

J’aimerais insister en devançant les oppositions qui pourraient être faites à ce discours, qui mettraient en avant la mission de « protection » des forces de l’ordre. L’énorme présence policière à Calais et aux abords du bidonville n’a pas empêché deux jeunes femmes érythréennes d’être violées en septembre. Elle n’a pas non plus empêché le viol d’une traductrice pachtoune venue avec un journaliste de France TV il y a quelques semaines seulement. Ce viol a été commis sur la « bande des 100 mètres », une zone qui est dégagée, éclairée et en permanence surveillée par plusieurs fourgons de CRS. Je peux l’affirmer, puisque deux heures avant, j’ai moi-même quitté de nuit le bidonville en passant devant ces fourgons.

J’ai assisté à certaines des auditions de personnes reçues par l’IGPN. Lorsque la division IGPN de Lille se déplace à Calais pour entendre des victimes, les auditions ont lieu à l’Hôtel de police de Coquelles, rempli de policier⋅epas en uniforme. Des personnes déjà traumatisées par les scènes de guerre qu’elles ont fuies, victimes de violences commises par la police en France, se retrouvent au milieu de leurs potentiels agresseurs à raconter de quelle façon elles ont été tabassées… Ce qui donne une idée de la bienveillance déployée pour écouter les victimes.

Tout ceci se manifeste aussi par un certain nombre de réflexions qu’on peut juger maladroites ou de mauvais esprit. J’ai accompagné un syrien qui racontait qu’après avoir grimpé des grilles beaucoup trop hautes, alors qu’il tentait de s’échapper, s’est fait pousser sur les grilles par un groupe de policier⋅es. Il s’est empalé dessus. Il a eu un certain nombre de points de suture à la main et à la cuisse et a dû être hospitalisé, en raison de la grande quantité de sang qu’il avait perdue. Cette personne était fragile. Lorsqu’elle s’est assise pour témoigner auprès de l’IGPN, sa première question a été de demander s’ils allaient le mettre en prison. Je m’attendais à ce que l’enquêtrice lui réponde que c’était lui la victime et qu’elle était là pour l’entendre. À ma grande surprise, elle lui a répondu : « Pourquoi ? Vous avez fait quelque chose de mal ? » Ce qui instaure rapidement un climat assez anxiogène.

Je voudrais revenir sur le traitement médiatique des personnes victimes de violences policières à Calais. En dépit du nombre très conséquent de victimes, il n’y a aucun journaliste, voire aucune personne extérieure à la situation, qui soit capable de citer un nom, une agression, et encore moins de mettre un visage en relation avec ces violences. Si les victimes sont des supporters, des habitant·es des quartiers populaires ou des manifestant·es, les faits nous parviennent plus facilement et nous pouvons mettre un nom ou une identité sur ces histoires. Le 21 juin dernier, le journal Le Monde a sorti un article suite à des affrontements entre la police et les migrant·es. Cet article reprenait mot pour mot le communiqué de la Préfecture, à savoir qu’il n’y avait eu aucun·e blessé·e à déclarer, ni du côté des forces de l’ordre ni du côté des migrant·es. Pour ce qui est des premiers, je n’en sais rien. Du côté des migrant·es, plusieurs personnes ont été blessées. Une personne a eu le visage complètement détruit par un tir de lanceur de balles de défense. Elle a dû être hospitalisée à Calais, puis à Lille. Actuellement, je l’accompagne et il n’a été fait état de sa situation dans aucun média.

J’ai pu avoir de brefs échanges avec certains membres des forces de l’ordre, notamment lors de contrôles d’identité à l’entrée du camp. Beaucoup rappellent qu’ils font ça pour nourrir leur famille, qu’ils sont de bons pères, etc. Je n’en doute pas d’ailleurs, mais ça ne nous intéresse absolument pas ici et n’excuse en rien leurs actes. Ce qui est intéressant, c’est qu’ils éprouvent le besoin de rappeler qu’ils sont des gens bien, et que s’ils agissent de la sorte face aux migrant·es, c’est bien parce que la situation l’impose ou que ces personnes l’ont mérité. Lorsqu’on lit les compte-rendus des inter-syndicales, notamment sur le site internet de l’UNSA-Police, on se rend compte de l’application qu’ils mettent à construire une menace, une vision des migrant·es des bidonvilles, qui les assimile à des individus armés jusqu’aux dents. Alors que les seules armes que j’ai pu constater du côté des migrant·es, ce sont quelques pierres face à des hommes en armures et armés de lanceurs de balles de défense, de lance-grenades, de tasers, de matraques et de tonfas. C’est assez édifiant que les policiers craignent pour leur sécurité et pour leur santé, car ils ont peur d’attraper la gale au contact des migrant·es… Lorsque je lis ça, j’ai envie de les rassurer : les seuls contacts qu’ils ont avec les exilé·es se font par l’intermédiaire d’un tonfa ou d’une semelle de chaussure. Ils peuvent être tranquilles, ils ne vont pas attraper de maladie !

Ce qui transparaît dans ces propos et ces attitudes, c’est l’application à créer un climat qui laisse penser qu’ils ne peuvent rien commettre de mal ou de répréhensible. Tout cela soutenu par le désintérêt de la justice et des médias. Le fait que depuis le début de notre travail en janvier, aucun⋅e policier⋅e n’ait été inquiété⋅e laisse penser qu’ils peuvent continuer à agir ainsi. Si personne ne les poursuit, ça les conforte dans l’idée qu’ils n’ont rien fait de mal. Je voudrais par conséquent insister sur le caractère systémique des violences policières à Calais comme ailleurs. Si ce n’est qu’à Calais, l’intensité de ces violences est plus vive et plus constante. L’image du policier à bout de nerfs, sous le coup de la panique, de la peur ou de la fatigue, et qui déraperait en frappant un migrant, n’est qu’un mythe. Cela ne tient pas au vu du nombre de témoignages que nous avons recueillis. Ce ne sont pas des actes isolés. Ce n’est que l’exercice normal de la violence, permis par un climat d’impunité totale.

  1. Condamnations pour violence par personne dépositaire de l’autorité publique : 15 mois de prison avec sursis et 18 mois d’interdiction de port d’arme pour le gardien de la paix Le Gall, 10 mois avec sursis et 12 mois d’interdiction de port d’arme pour le brigadier Gallet et 7 mois avec sursis et 12 mois d’interdiction de port d’arme pour le gardien de la paix Vanderbergh. Aucune interdiction d’exercer n’a été retenue malgré les réquisitions du procureur. Quant aux indemnisations, le tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé la décision au tribunal administratif.
  2. « L’Ordre et la Force, enquête sur l’usage de la force par les représentants de la loi en France », Acat France.
  3. Le Défenseur des droits, nommé par le président de la République pour un mandat de six ans, est une autorité administrative indépendante, à laquelle on peut avoir recours face aux administrations. Il dispose de prérogatives particulières en matière de droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, et de respect de la déontologie des activités de police et de sécurité.
  4. Depuis janvier 2016, la Cabane juridique a mis en place la seule permanence d’accès au droit au cœur du bidonville de Calais. Une équipe bénévole d’avocat·es, de juristes, de militant·es s’est constituée dans le but de délivrer une information la plus complète possible pour permettre aux migrant·es et réfugié·es de se réapproprier leurs droits et d’être pleinement acteurs et actrices de leurs vies. 

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